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Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 45
Versions de la disposition
45. Le comité de sélection dresse la liste des candidats qu’il recommande aux fins de la reconnaissance des personnes aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends.
Cette liste indique l’expertise reconnue de chacun eu égard aux domaines de compétence exigés par la Loi en matière de relations du travail ou dans le domaine municipal.
En vig.: 2017-04-28
45. Le comité de sélection dresse la liste des candidats qu’il recommande aux fins de la reconnaissance des personnes aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends.
Cette liste indique l’expertise reconnue de chacun eu égard aux domaines de compétence exigés par la Loi en matière de relations du travail ou dans le domaine municipal.
